Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Mise à jour le 1 septembre 2025
Vous devez faire légaliser un document étranger pour faire une démarche en France et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Tableau de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation - 793.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Présentation en France d'un document délivré par un État de l'Union européenne - Information pratique - Union européenne
