Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Mise à jour le 9 juin 2023
Renforcement de la justice pénale à l?égard des mineurs
Les obligations et interdictions liées aux mesures éducatives judiciaires, provisoires ou non provisoires, sont étendues. Les mesures de sûreté (contrôle judiciaire, détention provisoire ou assignation à résidence sous bracelet électronique) sont durcies en cas d?infractions de terrorisme ou commises en bande organisée. Enfin, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre un mineur, mais lui imposer un couvre-feu s?il n?est pas accompagné par son représentant légal.
C?est ce que prévoient les dispositions de la loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Nous vous présentons les informations pour comprendre comment se déroule les poursuites à l'encontre d'un mineur qui a commis un fait interdit par la loi (infraction) à compter du 30 septembre 2021.
Pour en savoir plus
- Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma - 68.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Mise en mouvement de l'action publique - 178.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La saisine de la juridiction par convocation - 143.1 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Le défèrement d'un mineur - 161.7 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- L'action civile - 199.0 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La procédure de mise à l'épreuve éducative (PMAEE) : l'audience unique - 223.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Le casier judiciaire - 97.3 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- L'appel - 142.6 KB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Mineur délinquant : mesures et peines encourues (particuliers)
- Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction (particuliers)
