Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Mise à jour le 9 septembre 2025
Achat de services financiers à distance : ce qui va changer en 2026
Une ordonnance du 5 janvier 2026, complété d’un décret, renforcent les règles applicables à la commercialisation à distance de services financiers à destination des consommateurs.
Ces dispositions entreront en vigueur à partir du 19 juin 2026, avec certaines mesures applicables à des dates ultérieures.
Les modifications sont notamment les suivantes :
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Renforcement des obligations d’information précontractuelle du professionnel
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Simplification de l’exercice du droit de rétractation (notamment par voie électronique)
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Encadrement plus strict du démarchage téléphonique (procédure en plusieurs étapes)
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Amélioration de la transparence sur les caractéristiques et les risques des services proposés
Jusqu’à ces dates, les dispositions présentées sur cette page restent applicables.
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d'informations précontractuelles. Quelles sont ces informations ? Comment le professionnel doit-il vous les communiquer ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Guide des achats en ligne - 1.6 MB - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Acheter sur internet en 10 questions-réponses - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens - Information pratique - Centre européen des consommateurs France
