Émancipation d'un mineur

Mise à jour le 21 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale, comme signer un contrat de travail ou gérer ses biens. Nous vous présentons les informations à connaître.

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°15425*04
lien externe  Demande d'émancipation