Inhumation (enterrement)
Mise à jour le 1 janvier 2026
Information des proches lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun
Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
Les dispositions censurées sont abrogées depuis le 1er janvier 2026.
Une réponse ministérielle du 13 janvier 2026 relative aux modalités de crémation en cas de reprise de sépulture en terrain commun précise les règles applicables.
Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit « mettre à la disposition des proches des défunts concernés des modalités d'expression de la volonté de ceux-ci, suffisamment aisées et accessibles, durant un laps de temps suffisant, avant de procéder à la crémation des restes issus de reprises administratives ».
Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi.
Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.
Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ? L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 14 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie. Le coût varie selon le lieu et les prestations. Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Prestations funéraires - Pompes funèbres - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Site d'information sur les cimetières de France - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ? - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Modèle de devis devant être remis par une entreprise de pompes funèbres - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Transport d'une personne décédée (particuliers)
- Crémation (particuliers)
