Accord amiable pour éviter un procès civil

Mise à jour le 1 septembre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour éviter un procès, les personnes qu?un différend oppose peuvent tenter de le résoudre de façon amiable avec l?aide d?un juge, d?un conciliateur de justice, d?un médiateur ou d?avocats dans le cadre d?une procédure participative.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Cerfa n°16146*03
lien externe  Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n°15728*02
lien externe  Demande de conciliation

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