Conciliateur de justice

Mise à jour le 2 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Il a pour mission essentielle de rechercher le règlement amiable des différends, en dehors ou dans le cadre d?une procédure judiciaire. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

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