Permis de démolir
Mise à jour le 9 octobre 2025
Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d?urbanisme (ou un retrait ou refus d?autorisation).
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Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d?habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°13405*13
Demande de permis de démolir
Demande de permis de démolir
Cerfa n°13406*15
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Cerfa n°13409*15
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Cerfa n°16297*03
Demande de permis d'aménager
Demande de permis d'aménager
Cerfa n°13408*12
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Voir aussi...
- Permis de construire (PC) (particuliers)
- Permis d'aménager (particuliers)
- Modification d'une autorisation d'urbanisme (particuliers)
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
