Médiation pénale

Mise à jour le 27 octobre 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une infraction de faible gravité a été commise ? Une médiation pénale peut être proposée aux parties par le procureur de la République. Elle permet d’éviter un procès tout en réparant le préjudice de la victime. Nous vous présentons les informations à connaître.

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