Rétrocession du bien préempté (logement, terrain...)

Mise à jour le 2 mars 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le droit de rétrocession permet à l’ancien propriétaire d’un bien préempté par la commune de bénéficier d’une priorité pour le racheter, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.