Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)

Mise à jour le 25 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre terrain est enclavé (c?est-à-dire qu?il ne dispose pas d?un accès direct à une voie publique) ? La loi vous reconnait un droit de passage (aussi appelé servitude de passage) sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons les informations à connaître.