Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
Mise à jour le 21 mars 2025
Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a modifié les sanctions et le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d?urbanisme (ou un retrait ou refus d?autorisation).
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Votre voisin vient d'obtenir une autorisation d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager ou déclaration préalable). Le projet de construction vous gêne et vous pensez qu'il ne respecte pas les règles d'urbanisme ? Nous vous présentons les recours que vous pouvez engager pour demander l'annulation de l'autorisation.
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment (particuliers)
- Recours devant le juge administratif (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
