Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
Mise à jour le 18 août 2026
Vous avez un litige avec une autre personne ou une société et vous voulez saisir la justice pour obtenir un jugement ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16037*01
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (particuliers)
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (particuliers)
Cerfa n°16042*02
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (particuliers)
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (particuliers)
Voir aussi...
- Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (particuliers)
- Saisir le tribunal de proximité (particuliers)
- Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) (particuliers)
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
- Requête conjointe devant un tribunal civil (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)
