Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Mise à jour le 11 avril 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes et vous envisagez de faire des travaux en bordure de la voie publique. Vous devez donc connaître la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin ?). Pour cela, vous devez demander un arrêté d'alignement individuel. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Voir aussi...