Obligation de motivation d'une décision administrative
Mise à jour le 22 mai 2026
L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet (particuliers)
