Litige avec l'administration : référé-provision
Mise à jour le 2 septembre 2025
L?administration vous doit une somme d?argent et elle ne vous l?a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l?administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Pour en savoir plus
- Télérecours citoyens - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
- Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ? - Information pratique - Tribunal administratif de Paris
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-liberté (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-suspension (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-constat (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise) (particuliers)
- Litige avec l'administration : référé-provision (particuliers)
- Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif (particuliers)
