Recouvrement des charges de copropriété impayées
Mise à jour le 2 mars 2026
Tout copropriétaire a l’obligation de participer aux charges communes de l’immeuble. Lorsque les charges ne sont pas payées, le syndic doit mettre en ?uvre des démarches de recouvrement, d’abord amiables puis judiciaires, en respectant des formes précises. Nous vous présentons les étapes à respecter.
Pour en savoir plus
- La consultation des pièces justificatives des charges - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Précisions sur la lettre recommandée électronique - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : article 19-2 - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Budget et charges de copropriété (particuliers)
