Accident de la route : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Mise à jour le 6 février 2026
Un accident de la circulation peut impliquer un conducteur inconnu ou non assuré, un piéton, un animal ou un objet. Dans quelles situations le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut-il intervenir pour indemniser les victimes ? Nous vous présentons les règles applicables.
Pour en savoir plus
- Assurance automobile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Accident de la circulation causé par un véhicule immatriculé ou non immatriculable - Information pratique - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Accident sur un lieu de circulation publique provoqué par autre chose qu'un véhicule - Information pratique - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
- Accident de la circulation en France causé par un véhicule immatriculé à l'étranger - Information pratique - Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°15263
Déclaration d'un accident causé par un tiers
Déclaration d'un accident causé par un tiers
