Interdiction du territoire français (ITF)

Mise à jour le 0 octobre 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'interdiction du territoire français (ITF) peut être prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. L'ITF peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Nous faisons le point sur la règlementation.