Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Mise à jour le 0 octobre 2024
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Voir aussi...
- Garde à vue (particuliers)
- Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)