Quels sont les types de revenus saisissables ?
Mise à jour le 1 avril 2025
Réforme de la saisie sur salaires en 2025
L'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a prévu de confier la mise en ?uvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1er juillet 2025.
Les informations contenues dans cette page restent valables.
À savoir
:
Dans tous les cas, il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 €.
Quels sont les revenus concernés en cas de saisie sur salaire ?
La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant le procès-verbal de saisie.
À noter
:
Lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.
Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :
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Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
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Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
-
Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail - anciennement Pôle emploi -)
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
-
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
-
Pensions de retraite et pensions de réversion.
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).
En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :
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Allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers) et majoration pour la vie autonome (MVA), sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
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Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) (particuliers)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers)
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Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
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Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
-
Indemnités de licenciement
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Indemnités de mise à la retraite
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Indemnités représentatives de frais professionnels
-
Indemnités de rupture conventionnelle
-
Prime d'activité
-
Primes de participation et d'intéressement
-
Revenu de solidarité active (RSA).
Quel est le montant maximum d'une saisie sur salaire ?
Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette :
Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du .
Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.
Cette somme est au minimum égale à 646,52 €.
Attention
:
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Calcul du montant maximum de la saisie
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.
Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.
|
Total des ressources mensuelles saisissables |
Part saisissable |
Montant maximum de la saisie (montant cumulé) |
|
|---|---|---|---|
|
1re tranche |
Jusqu'à 370,00 € |
1/20e |
18,50 € |
|
2e tranche |
Au-delà de 370,00 € et jusqu'à 721,67 € |
1/10e |
53,67 € |
|
3e tranche |
Au-delà de 721,67 € et jusqu'à 1 074,17 € |
1/5e |
124,17 € |
|
4e tranche |
Au-delà de 1 074,17 € et jusqu'à 1 424,17 € |
1/4 |
211,67 € |
|
5e tranche |
Au-delà de 1 424,17 € et jusqu'à 1 775,00 € |
1/3 |
328,61 € |
|
6e tranche |
Au delà de 1 775,00 € et jusqu'à 2 133,33 € |
2/3 |
567,50 € |
|
7e tranche |
Au-delà de 2 133,33 € |
100 % |
567,50 € + la totalité des sommes au-delà de 2 133,33 € |
Exemple
:
-
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 328,61 € - ((1 775,00 € - 1 500 €) x 1/3) = 236,94 € par mois.
-
Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 567,50 € + (2 500 - 2 133,33 €) =934,17 € par mois.
Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 143,33 €.
Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :
-
Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 646,52 €
-
Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
-
Ascendant dont les ressources sont inférieures à 646,52 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.
À savoir
:
Il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers), c'est-à-dire au moins 646,52 €.
Estimation du montant de la saisie
Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur :
Attention
:
La nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
À savoir
:
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 €.
Sommes saisissables en totalité
-
Indemnités de licenciement
-
Indemnités de rupture conventionnelle
-
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes saisissables en partie
-
Salaire net
-
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
-
Avantages en nature
-
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
-
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
-
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
-
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
-
Pensions de retraite et pensions de réversion
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
À savoir
:
les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).
Sommes insaisissables
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
-
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
-
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
-
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
-
Indemnités représentatives de frais professionnels
-
Prime d'activité
-
Revenu de solidarité active (RSA)
À savoir
:
Il est obligatoire de laisser à la disposition de la personne saisie au minimum le montant du , c'est-à-dire une somme au moins égale à 646,52 €.
Sommes saisissables partiellement
-
Salaire net
-
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
-
Avantages en nature
-
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
-
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
-
Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail (anciennement Pôle emploi))
-
Indemnité de départ volontaire à la retraite
-
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
-
Pensions et rentes viagères d'invalidité
-
Pensions de retraite et pensions de réversion
-
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).
Sommes saisissables en totalité
-
Indemnités de licenciement
-
Indemnités de rupture conventionnelle
-
Sommes versées pour la participation ou l'intéressement
Sommes insaisissables
-
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
-
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
-
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
-
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
-
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
-
Indemnités représentatives de frais professionnels
-
Prime d'activité
-
Revenu de solidarité active (RSA)
Pour en savoir plus
- Barème des saisies sur rémunérations - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
- Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
- Saisie sur compte bancaire (particuliers)
- Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (particuliers)
