Emprunt bancaire collectif d'une copropriété
Mise à jour le 28 juillet 2025
Modification de la procédure de recouvrement des mensualités impayées
À partir du 1er octobre 2025, la procédure de constat du manquement d?un copropriétaire à son obligation de payer les mensualité de l'emprunt bancaire collectif sera modifiée. Cela fait suite à la parution d?un décret du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires.
Dans l?attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.
Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour le compte de certains copropriétaires seulement. Trois types d'emprunt peuvent être souscrits. Nous vous présentons les informations à connaitre.
