Comparution immédiate

Mise à jour le 22 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu à la suite de sa garde à vue. Elle ne s?applique pas aux contraventions et aux crimes, mais seulement à certains délits. Les personnes jugées doivent être majeures. Nous vous présentons les informations à connaître.