Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Mise à jour le 3 janvier 2025
Modification des règles liées aux actions de groupe
Un décret du 30 juillet 2025 adapte la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.
D'autres textes sont attendus pour préciser cette adaptation.
Une fois ces textes parus, cette page sera mise à jour.
Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce que l'action de groupe ? - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Action de groupe "santé" - Information pratique - France Assos Santé
