Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance
Mise à jour le 13 mars 2026
Paiement fractionné de l'amende forfaitaire délictuelle
En cas de réception d’un avis d’infraction, le paiement fractionné de l’amende sera possible au plus tard le 1er janvier 2029.
Le délai de paiement sera de 90 jours à condition qu’une part de l’amende soit payée, en un ou plusieurs versements, dans le délai de 15 jours pour bénéficier du montant minoré, ou de 45 jours pour le montant forfaitaire.
Un décret doit fixer le montant minimal de versement ouvrant droit au délai de 90 jours.
C'est ce que prévoit la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi Ripost.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Vous vous demandez si le délit de conduite sans assurance peut être sanctionné par une amende forfaitaire au lieu d’une amende prononcée à l’issue d’un procès pénal ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Service de paiement en ligne des amendes (particuliers)
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? (particuliers)
Interrogation du Fichier des véhicules assurés (particuliers)
Voir aussi...
- Assurance automobile (véhicule) (particuliers)
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