Saisir le tribunal de proximité
Mise à jour le 1 mars 2026
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Qu'est-ce qu'une affaire civile ? - Information pratique - Vie-publique.fr
- Le recouvrement amiable des créances - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16042*02
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (particuliers)
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (particuliers)
