Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
Mise à jour le 12 août 2026
Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur. Vous devez respecter des règles de procédure durant tout le procès au tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16042*02
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (particuliers)
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Cerfa n°16037*01
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection (particuliers)
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Cerfa n°11527*03
Modèle d'attestation de témoin (particuliers)
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Voir aussi...
- Accord amiable pour éviter un procès civil (particuliers)
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- Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur) (particuliers)
- Coût d'un procès en justice (particuliers)
