Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Mise à jour le 11 mars 2026
Si vous ne trouvez pas d'avocat pour vous représenter dans une procédure pénale, le bâtonnier peut vous en désigner un. Dans certaines procédures civiles (par exemple, hospitalisation sans consentement, tutelle) ou administratives (par exemple, expulsion d'un étranger en situation irrégulière), vous pouvez également demander un avocat commis d'office. Il n'est pas gratuit. Vous devez le payer sauf si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Services et formulaires en ligne
Cerfa n°16146*03
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Voir aussi...
- Affaire pénale (particuliers)
- Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France (particuliers)