Combien de temps peut-on agir en justice en cas d'infraction sexuelle sur mineur ?
Mise à jour le 6 février 2026
Lorsqu’un mineur est victime d’une infraction sexuelle, la loi prévoit des délais spécifiques permettant d’agir en justice. Ces délais de prescription sont plus longs que ceux applicables aux autres infractions. Nous vous précisons les délais applicables, les démarches possibles, et les protections prévues par la loi.
Pour en savoir plus
- Guides pratiques sur la protection de l'enfance - Information pratique - Ministère chargé de la santé
- Justice pénale des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
- Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Enfant victime de maltraitance (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
