Indemnisation des personnes expropriées

Lorsqu?un bien est exproprié pour cause d?utilité publique, son propriétaire a droit à une indemnisation juste et préalable. Cette indemnité vise à compenser la perte du bien et à réparer l?ensemble des préjudices causés par l?expropriation. Selon les situations, des indemnités accessoires peuvent également être accordées. Nous vous présentons les informations à connaître.