Procédure d’expropriation

L?expropriation est une procédure encadrée par la loi qui permet de contraindre un propriétaire à céder son bien (appartement, maison, terrain etc) pour la réalisation d?un projet reconnu d?utilité publique. En contrepartie, le propriétaire reçoit une indemnité juste et préalable. La procédure d?expropriation est engagée par une personne publique. Elle est divisée en une phase administrative et une phase judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.