Déclaration de surendettement
À utiliser pour faire un dossier de surendettement.
À savoir
:
Il faut fournir la photocopie de justificatifs.
Vous devez ensuite envoyer le dossier par courrier, ou le remettre à la commission de surendettement.
Attention, si votre dossier fait plus de 3 cm d’épaisseur, il faut le déposer dans un des guichets.
- https://www.banque-france.fr/system/files/2023-09/Banque-de-France-Particuliers-declaration-suredenttement.pdf - APPLICATION/PDF - 646.9 KB - Ministère chargé de l'économie
- Notice explicative de la déclaration de surendettement - Notice - Cerfa n°51228#02
