Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

• https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2018-09/formulaire-de-demade-daide-juridictionnelle-dans-un-autre-Etat-membre-de-lUnion-Europ%C3%A9enne.pdf - Commission européenne