Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15289.do - APPLICATION/PDF - 122.3 KB - Ministère chargé de la justice