Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection
Pour obtenir des mesures de protection si vous subissez des violences conjugales (physiques, psychologiques ou sexuelles) de la part de la personne avec qui vous vivez (ou viviez) en couple.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15458_07.do - APPLICATION/PDF - 107.9 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de délivrance d'une ordonnance de protection - Notice - Cerfa n°52038#07