Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention
:
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15652.do - APPLICATION/PDF - 138.2 KB - Ministère chargé du logement
- Notice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement - Notice - Cerfa n°52148#01
