Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
À savoir
:
l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15663.do - APPLICATION/PDF - 116.5 KB - Ministère chargé du logement
- Notice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement - Notice - Cerfa n°52149#01
