Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d'une procédure de surendettement.

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15930.do - APPLICATION/PDF - 114.0 KB - Banque de France

• Notice - Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure de surendettement - Notice - Cerfa n°52277#04