Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15980.do - APPLICATION/PDF - 129.1 KB - Ministère chargé de la justice

• Notice - Requête de saisine du tribunal - Contentieux général et technique de la sécurité sociale et de l'aide sociale - Notice - Cerfa n°52284#04