Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16231.do - APPLICATION/PDF - 818.8 KB - Ministère chargé de la justice