Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement

Permet de déclarer ses ressources mensuelles sur une période de référence de 12 mois pour le calcul de l'aide au logement

• https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16021.do - Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA 

• Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l'aide au logement (Notice d'information) - Notice - Cerfa n°52297#07