Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*13)
Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d?un fonctionnaire de l?État, d?un magistrat ou d?un militaire retraité si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale.
Si vous ne remplissez pas l'un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre le défunt a cotisé.
Attention
:
Si votre proche est décédé alors qu'il était en activité, la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231 (particuliers).
- https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11979.do - APPLICATION/PDF - 858 Ko - Ministère chargé des finances