Citation directe

La citation directe permet, au procureur de la République ou à une personne s’estimant victime d’une infraction, de convoquer l’auteur présumé des faits devant une juridiction pénale, afin qu’il soit jugé. Nous vous expliquons comment se déroule la procédure, vos droits et vos obligations.

Pour en savoir plus

  • Qu'est-ce qu'un procès ? - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre